Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-0377 du 8 février 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;
Vu la délibération n° 11-06 du 14 septembre 2023 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicitant une seconde prorogation, pour trois ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral du 17 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
