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Chapitre II
Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
3 — 7
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Décret n°2024-89 du 7 février 2024
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Section 1
Obligations lors de la réalisation de la vente
8 — 10
Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Section 2 : Obligations postérieures à la vente
