Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 75 (Modification des règles fiscales pour les investissements)Art. 75Modification des règles fiscales pour les investissementsLa loi modifie les règles fiscales pour les investissements, en élargissant les conditions d'éligibilité et en précisant certaines exclusions. ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2024,
Décrète :