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Décret n°2024-881 du 22 août 2024

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 (Modifications des dispositions fiscales relatives aux investissements) ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2024 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mai 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions fiscales outre-mer

Résumé. Des nouvelles règles fiscales pour les investissements outre-mer sont créées et modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quaterdecies Z → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 quaterdecies Z

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section 0I ter : Déductions fiscalesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIréductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer

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2 cités

Article 2

Créé le 24 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le samedi 24 août 2024

Décret n°2024-881 du 22 août 2024
Article 1
Article 2