Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de nomination des associés dans une société d'exercice libéral
Résumé La nomination d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est demandée par le représentant de la société ou des associés.
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
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