Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des actes modifiant les statuts ou prorogeant la société
Résumé Si vous changez les règles de la société ou prolongez sa durée, vous devez le faire savoir dans les quinze jours.
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.
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