Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts et fonctionnement de la société civile professionnelle
Résumé Changer les règles, prolonger la société, ou la transformer nécessite l'accord de deux tiers des associés. Pour augmenter les responsabilités ou utiliser un droit spécifique, tout le monde doit être d'accord, et la société doit informer le ministre de la justice.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des associés.
S'agissant de la décision de transformer une société civile professionnelle en une société d'une autre forme, celle-ci est également prise à la majorité des deux tiers des associés, sauf clause contraire des statuts.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
L'opération projetée est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version