Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution d'une société civile professionnelle
Résumé Pour créer une société civile professionnelle, il faut l'accord du ministre de la justice.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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