Article 197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions d'exercice pour un notaire associé
Résumé Un notaire associé ne peut pas travailler seul ou ailleurs, et ne peut exercer que dans un seul office si la société en possède plusieurs.
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
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