Article 195
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification de prorogation de société
Résumé Si la société décide de prolonger sa durée de vie, son représentant doit le signaler immédiatement au ministre de la justice.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
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