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Section 2

Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

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Article 194

Déclaration de l'augmentation du capital social pour l'entrée d'un nouvel associé

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 193

Article 193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des nouveaux notaires associés

Résumé Un nouveau notaire doit être approuvé par le ministre de la Justice pour rejoindre une société de notaires.

Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de notaire doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de notaire associé.

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Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de notaire doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de notaire associé.