Article 166
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation du garde des sceaux pour la constitution de la société
Résumé Une société d'exercice libéral doit être approuvée par le ministre de la Justice.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 165.
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