Article 112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des sociétés de notaires
Résumé Des sociétés de notaires du même tribunal peuvent se fusionner pour en former une nouvelle.
Des sociétés de notaires établies dans le ressort d'un même tribunal judiciaire peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent sous-titre.
Les dispositions des articles 109, 110 et 111 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de cette nouvelle société.
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