Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Résumé Un associé peut demander un nouvel office s'il part à cause de disputes, en utilisant un formulaire en ligne et en fournissant une décision judiciaire.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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