Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la prorogation de la société
Résumé Si on décide de prolonger la société, un responsable doit le dire tout de suite au ministre de la justice.
La décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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