Article 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société à un seul associé
Résumé Si une seule personne détient toutes les parts sociales après un certain délai, la société se dissout et cette personne devient le liquidateur.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 96, si toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
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