Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Section suivante

Sous-section 5

Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

94 — 95

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société civile professionnelle notarié en cas de décès simultané de tous les associés

Résumé La société est dissoute si tous les associés meurent en même temps ou si le dernier associé meurt, tant que personne n'a acheté les parts des autres associés avant.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

1 version

Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du liquidateur en cas de décès des associés

Résumé Si les associés d'une société meurt, le liquidateur est choisi selon des règles spécifiques et fait le travail d'un suppléant.

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.

1 version

Article 92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt de la décision nommant le liquidateur

Résumé Le registre du commerce reçoit la décision de nommer un liquidateur, soit par le procureur, soit par le liquidateur.

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

1 version

Article 93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de présentation du liquidateur après décès des associés

Résumé Si les associés d'une étude de notaire meurent, le liquidateur propose le candidat choisi par leurs héritiers.

Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.

1 version