Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux parts sociales et aux parts d'industries dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial
Résumé Les parts sociales des sociétés notaires ne peuvent être vendues et valent au moins 152,45 euros. Les parts d'intérêts liées au travail sont annulées quand la personne quitte la société ou qu'elle est dissoute.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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