Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'une société titulaire d'un office notarial par des personnes physiques
Résumé Une société de notaires créée par des personnes doit être approuvée par le ministre de la justice, et cela se fait à la date de publication d'un arrêté.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.
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