Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 5

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Article 5

Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Conditions de traduction pour la légalisation des actes publics rédigés en langue étrangère

Résumé. Un acte public en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur agréé pour être légalisé

Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance