Décret n°2024-866 du 12 août 2024

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Délégation de compétence pour l'avis suite à une enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide après une enquête, et le préfet du Rhône est au courant.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance