Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative
Résumé Après l'enquête, le ministre de l'intérieur donne son avis et informe le préfet du Rhône.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.
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