JORF n°0193 du 14 août 2024

Décret n°2024-866 du 12 août 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du grand événement WorldSkills Lyon 2024

Résumé La compétition WorldSkills Lyon 2024 est un grand événement du 9 au 15 septembre 2024.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 47e compétition WorldSkills, organisée par WorldSkills Lyon 2024, du 10 au 15 septembre 2024, sur le territoire des communes de Chassieu et de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 9 septembre 2024.

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Article 2

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Accès aux installations pour le grand événement de septembre 2024

Résumé Du 9 au 15 septembre 2024, les gens qui entrent dans certains sites pour autre chose que regarder l'événement doivent suivre une procédure spéciale.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
1° Sur le territoire de la commune de Chassieu, à compter du 9 septembre jusqu'au 14 septembre 2024 inclus : le site Eurexpo Lyon, situé boulevard de l'Europe, 69680 ;
2° Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu :
a) Le 10 septembre 2024 : le site LDLC Arena, situé 5, avenue Simone-Veil, 69150 ;
b) Le 15 septembre 2024 : le site Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150.

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Article 3

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Délégation de compétence pour l'avis suite à une enquête administrative

Résumé Le ministre de l'intérieur décide après une enquête, et le préfet du Rhône est au courant.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.

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Article 4

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse de l'autorité administrative

Résumé L'organisateur doit envoyer les demandes d'avis avant le 15 septembre et obtenir une réponse un mois après.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

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Article 5

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Charge d'exécution du décret au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Résumé Le ministre de l'Intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin