Décret n°2024-866 du 12 août 2024

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse de l'autorité administrative

Résumé. L'organisateur doit envoyer les demandes d'avis avant le 15 septembre et obtenir une réponse un mois après.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance