En vigueur depuis le 15 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse de l'autorité administrative
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 47e compétition WorldSkills comme grand événement) au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.