Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets., notamment son article 2 (Augmentation des seuils fiscaux et de l'abattement par personne à charge)Art. 2Augmentation des seuils fiscaux et de l'abattement par personne à chargeLa loi augmente les seuils de revenus pour les impôts et les réductions d'impôt, ainsi que l'abattement fiscal par personne à charge.,
Décrète :