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Décret n°2024-860 du 5 août 2024

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil de déductibilité des pertes agricoles

Résumé. Le décret augmente légèrement le montant des pertes agricoles déductibles pour les impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024), notamment son article 2 (Augmentation des seuils fiscaux et de l'abattement par personne à charge),

Décrète :

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Augmentation du seuil de déductibilité des pertes agricoles

Résumé. Le seuil de déductibilité des pertes agricoles augmente légèrement, passant de 125 416 à 125 419 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2024

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Décret n°2024-860 du 5 août 2024
Article 1
Article 2