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Création de nouvelles règles pour les avances remboursables sans intérêts
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une clause de dérogationCode de la construction et de l'habitationArt. D319-47 : Simplification des démarches pour les bénéficiaires de la prime énergie
→ Version 2 : Clarification du délai imposé à la décision d’octroi
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-40, Art. D319-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du nom du syndicatCode de la construction et de l'habitationArt. D319-21 : Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétique
→ Version 5 : Changement de référence d’alinéa pour les plafonds d’avanceCode de la construction et de l'habitationArt. D319-24 : Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des copropriétés
→ Version 2 : Changement de référence aux travaux éligibles
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38