Article 1
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Modifications des dispositions du Code de la construction et de l'habitation
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-40, Art. D319-47 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38 > >
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