Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-40, Art. D319-47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de nouvelles règles pour les avances remboursables sans intérêts

Résumé. Les copropriétés peuvent maintenant obtenir des avances remboursables sans intérêts pour financer des travaux d'amélioration énergétique, avec des règles spécifiques sur le montant et les conditions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. D319-52 : Aides pour la rénovation énergétique des copropriétésCode de la construction et de l'habitationArt. D319-53 : Retrait d'une aide pour des travaux énergétiques dans les copropriétés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater Ucite  Code de la construction et de l'habitationart. D319-39cite  Code de la construction et de l'habitation.

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