Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret
Résumé Ce décret s'applique aux prêts sans intérêts à partir du 1er avril 2024, sauf pour certaines parties à partir du 1er septembre 2024
Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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