En vigueur depuis le 21 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret
Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour les avances remboursables sans intérêts) qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.