Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour les avances remboursables sans intérêts) qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2024

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Application des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts sans intérêt commencent le 1er avril 2024, sauf pour certaines parties qui commencent le 1er septembre 2024.

Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour les avances remboursables sans intérêts) qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2024

Source : Légifrance