A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-40, Art. D319-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété, Art. D319-52, Art. D319-53, Art. D319-54, Art. D319-55, Art. D319-56, Art. D319-57, Art. D319-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-1, Art. D319-21, Art. D319-24, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-38 > >

Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.