Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'introduction des demandes de réexamen des demandes d'asile
Résumé Un nouveau délai est donné aux demandeurs pour introduire une demande de réexamen de l'asile.
A l'article R. 531-36 de la section 5 du chapitre 1er du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. »
1 version