JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du13 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour les étrangers qui veulent entrer et rester en France, et comment on les protège.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R520-2 > >

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Article 2

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Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Ce texte change des règles pour les étrangers qui veulent rester en France

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16 > >

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Article 3

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Modification des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret modifie trois articles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-16 > >

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3 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a modifié une règle du Code pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-36 > >

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Article 5

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre et la ministre déléguée doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin