Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de prorogation des attestations
Résumé Certaines attestations peuvent être prolongées jusqu'à fin 2024.
Au cinquième alinéa du d de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « à l'exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de :
«-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;
«-celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu'au 31 décembre 2024. »
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