Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion de dispositions supplémentaires pour les audits énergétiques
Résumé Quand on fait un audit énergétique pour une seule maison, des pros spécifiques doivent le faire.
Au 1° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, est inséré un c rédigé comme suit :
« c) Si l'audit énergétique est réalisé à l'échelle d'un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article ; ».
1 version