Créé le 17 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates pour l'établissement des listes électorales
Résumé. La date pour inscrire les électeurs est avancée au 22 juillet pour les élections finissant en janvier 2025.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.