Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux dates de clôture des listes électorales pour le scrutin agricole de 2025
Résumé La date limite pour s'inscrire sur les listes électorales pour le scrutin agricole de 2025 est avancée au 22 juillet 2024.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
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