Décret n°2024-81 du 3 février 2024

Article 4

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Article 4

Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Exclusion des entreprises en difficulté du régime d'aide

Résumé. Les entreprises en difficulté ne reçoivent pas d'aide, sauf si c'est à cause de la MHE

Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à l'aide en cas de maladie hémorragique épizootique) du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Source : Légifrance