Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des entreprises en difficulté du régime d'aide
Résumé Les entreprises en difficulté ne peuvent pas avoir d'aide, sauf si leurs problèmes sont causés par des pertes spécifiques.
Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.
1 version