Décret n°2024-81 du 3 février 2024

Article 5

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Article 5

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Remboursement des aides incompatibles avant nouvel apport

Résumé. Les entreprises doivent rendre l'argent reçu de façon incompatible pour en recevoir de nouveau.

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

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Source : Légifrance