En vigueur depuis le 5 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des aides incompatibles avant nouvel apport
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.