Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives aux commissions d'expulsion
Résumé Il change une règle et en ajoute une nouvelle pour mieux gérer les expulsions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-36 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-8-1 > >
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