Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions d'expulsion
Résumé De nouvelles règles pour les commissions d'expulsion sont créées dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-9-1 > >
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