Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants annuels des indemnités d'intérim pour les fonctionnaires
Résumé Les ministres décident combien les remplacements de direction paient chaque année, en fonction du poste et de l'établissement
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité d'intérim au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement.
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