Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 2010 aux fonctionnaires intérimaires
Résumé Les fonctionnaires intérimaires doivent suivre les règles de paiement du décret de 2010.
Les dispositions du décret du 26 août 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er.
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