Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 5° de l'article 2
Résumé Les nouvelles règles commenceront à être appliquées à partir du prochain renouvellement de la commission de recherche ou au plus tard le 1er juillet 2026.
Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.
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