Retour à la section

Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024

Article suivant

Article 7

Application des dispositions du 5° de l'article 2

JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux investigations cliniques et aux études des performances

Résumé Le décret du 8 juillet 2024 modifie et crée des règles pour les essais cliniques et les études de performance, incluant des procédures d'évaluation, d'assurance, et d'autorisation, ainsi qu'un fichier national des participants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6, Art. R1125-7, Art. R1125-8, Art. R1125-9, Art. R1125-10, Art. R1125-11, Art. R1125-12, Art. R1125-13, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25, Art. R1125-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques, Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes, Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'investigations cliniques, Sct. Sous-section 3 : Demande de modification substantielle, Sct. Sous-section 4 : Procédure de réexamen, Sct. Sous-section 5 : Procédure accélérée, Sct. Section 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique, Sct. Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'investigation clinique, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Sct. Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'investigation clinique, Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des investigations cliniques, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances, Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. R1126-1, Art. R1126-2, Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes, Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité, Art. R1126-3, Art. R1126-4, Art. R1126-5, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances, Art. R1126-6, Art. R1126-7, Art. R1126-8, Art. R1126-9, Art. R1126-10, Sct. Sous-section 3 : Demande de modification substantielle, Art. R1126-11, Art. R1126-12, Art. R1126-13, Sct. Sous-section 4 : Procédure de réexamen, Art. R1126-14, Art. R1126-15, Sct. Sous-section 5 : Procédure accélérée, Art. R1126-16, Sct. Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances, Art. R1126-17, Art. R1126-18, Art. R1126-19, Art. R1126-20, Art. R1126-21, Art. R1126-22, Art. R1126-23, Sct. Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances, Art. R1126-24, Art. R1126-25, Art. R1126-26, Art. R1126-27, Art. R1126-28, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. R1126-29, Art. R1126-30, Sct. Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'étude des performances, Art. R1126-31, Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à une étude des performances, Art. R1126-32 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-24, Art. R1125-25, Art. R1125-26, Art. R1125-27, Art. R1125-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1125-29, Art. R1125-30 > >

1 version

67 créés

26 modifiés

5 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6, Art. R1125-7, Art. R1125-8, Art. R1125-9, Art. R1125-10, Art. R1125-11, Art. R1125-12, Art. R1125-13, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25, Art. R1125-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques, Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes, Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'investigations cliniques, Sct. Sous-section 3 : Demande de modification substantielle, Sct. Sous-section 4 : Procédure de réexamen, Sct. Sous-section 5 : Procédure accélérée, Sct. Section 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique, Sct. Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'investigation clinique, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Sct. Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'investigation clinique, Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des investigations cliniques, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances, Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. R1126-1, Art. R1126-2, Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes, Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité, Art. R1126-3, Art. R1126-4, Art. R1126-5, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances, Art. R1126-6, Art. R1126-7, Art. R1126-8, Art. R1126-9, Art. R1126-10, Sct. Sous-section 3 : Demande de modification substantielle, Art. R1126-11, Art. R1126-12, Art. R1126-13, Sct. Sous-section 4 : Procédure de réexamen, Art. R1126-14, Art. R1126-15, Sct. Sous-section 5 : Procédure accélérée, Art. R1126-16, Sct. Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances, Art. R1126-17, Art. R1126-18, Art. R1126-19, Art. R1126-20, Art. R1126-21, Art. R1126-22, Art. R1126-23, Sct. Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances, Art. R1126-24, Art. R1126-25, Art. R1126-26, Art. R1126-27, Art. R1126-28, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. R1126-29, Art. R1126-30, Sct. Section 5 : Suspension, interdiction et fin de l'étude des performances, Art. R1126-31, Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à une étude des performances, Art. R1126-32

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-24, Art. R1125-25, Art. R1125-26, Art. R1125-27, Art. R1125-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1125-29, Art. R1125-30