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Chapitre II

De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

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Article 16

Modification de l'annexe du décret sur les relais de la flamme olympique et paralympique

JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'autorité compétente pour l'avis sur les enquêtes administratives

Résumé Pour certains endroits, c'est le préfet de police qui décide après l'enquête.

Après le premier alinéa de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2. »

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Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2. »