Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2001-188 du 26 février 2001
Résumé. Cet article change une règle qui existe depuis 2001.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-188 du 26 février 2001Art. 19
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001Art. 19