Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2001-188 du 26 février 2001
Résumé L'article 4 change des règles d'un autre décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-188 du 26 février 2001 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité