JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code Général des Impôts

Résumé Cet article change les règles des logements et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. 3 : Logements > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 87 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian