Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions dans le Code Général des Impôts
Résumé. Cet article change les règles des logements et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 3 : Logements
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 3 : Logements
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 87 → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 87