Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Percéption de la bonification d'intérêts par les établissements de crédit
Résumé. Les banques qui prêtent de l'argent avec des intérêts réduits reçoivent cette réduction chaque année, et d'autres organismes s'occupent de toute la gestion de cette réduction.
L'établissement de crédit ou la société de financement mentionné à l'article 6, autorisé à octroyer le prêt bonifié, perçoit annuellement la bonification d'intérêts correspondante.
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de l'instruction, de la liquidation, du paiement, et du contrôle de cette bonification d'intérêts.