JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre délégué chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1 et L. 5125-6-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5125-6-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux