Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5125-6-1 > >
1 version
1 créé
1 cité