Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2023-1978 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 septembre 2023 relative à l'évaluation pour l'année 2022 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis n° 2023-24 du comité des finances locales en date du 5 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 344 quindecies > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire