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Décret n°2024-75 du 2 février 2024

portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Le décret met à jour l'année de référence pour les taux d'abattement dont bénéficie La Poste, passant de 2022 à 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2023-1978 (Maintien du réseau postal en zones rurales) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 septembre 2023 relative à l'évaluation pour l'année 2022 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis n° 2023-24 du comité des finances locales en date du 5 décembre 2023,

Décrète :

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Mise à jour des taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Le décret met à jour l'année de référence pour les taux d'abattement dont bénéficie La Poste, passant de 2022 à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Décret n°2024-75 du 2 février 2024
Article 1
Article 2