Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de la référence au décret d’application dans l'article R251

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale est mis à jour pour faire référence au nouveau décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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