Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription de la Régie autonome des transports parisiens dans le code de procédure pénale
Résumé La RATP peut maintenant gérer et punir certains de ses agents selon le code de procédure pénale.
Après le 25° de l'article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :
«-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
«-des agents chargés des procédures d'achats et de marché public ;
«-des agents chargés de la cyber sécurité. »
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